Légal

Boutique Bodyperfplus
109, rue de la Gare
Muhlbach sur Bruche,
67 133 SCHIRMECK CEDEX (France),
RCS Saverne B 384 814 349
Siret 384 814 349 00013

Tél : (33) 03 88 47 39 29
Fax : (33) 03 88 47 39 58
E.mail :

N° de TVA intracommunautaire : FR81384814349

Conditions Générales de Vente

A. Dispositions applicables aux commandes passées

1. Principales caractéristiques de l'offre

1.1 Proposition commerciale
Le service en ligne de Bodyperfplus( www.bodyperfplus.com )présente à tout moment une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Toutes les offres contenues dans la boutique en ligne Bodyperfplus sont faites sans aucun engagement de la part de Bodyperfplus. Les photographies et les descriptifs détaillés présentés dans la boutique en ligne, ne sont pas contractuels. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

1.2 Durée de validité des offres de vente et étendue territoriale
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit rendu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par courriel ou courrier.

1.3 Prix
Les prix présentés sur la Boutique en ligne sont définitifs. Ils sont indiqués en Toutes Taxes Comprises (régies par la législation française). Ils sont franco de port, sur la base du tarif économique de La Poste, pour toute livraison en France Métropolitaine d'un montant minimum de 40.- euros.

Pour un acheteur situé hors du territoire de France Métropolitaine, seul le supplément de frais d'expédition hors France Métropolitaine sera à la charge du client.

Une expédition en tarif prioritaire pourra être faite sur demande et avec participation aux frais de port supplémentaires.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

1.4 Conditions de livraison
Les biens matériels sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque, sur toute la France Métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la Société, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Au-delà d'un délai d'un mois, à compter de la date de la commande, la Société procèdera au remboursement par chèque de la marchandise non livrée.

Les colis sont livrés par La Poste à l'adresse indiquée dans la commande. Bodyperfplus n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves éventuelles devront être notifiées à La Poste.

Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les huit jours suivant la livraison. Cet envoi devra comporter le courrier et la marchandise concernée dans son emballage d'origine. Bodyperfplus s'engage à reprendre les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d'acheminement vers Bodyperfplus et de réexpédition vers le client sont pris en charge par Bodyperfplus.

1.5 Facture
La facture est apposée sur le colis et adressée à l'adresse indiquée lors de la commande. A cet effet, le client s'engage à indiquer à Bodyperfplus l'adresse à laquelle la livraison doit être effectuée. La commande est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande, et est expédiée à réception du règlement (réception d'un chèque bancaire ou débit de carte bancaire) par colis postal, en colissimo, à l'adresse indiquée par l'internaute.

1.6 Modalités de paiement
Les produits ou services peuvent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque.

Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa ou Mastercard.

La plate-forme de paiement sécurisé proposée dans le cadre de la Boutique en ligne est la Banque du groupe CIC. Le paiement sécurisé est conforme aux règlementations Cartes Bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux règlementations des réseaux des cartes acceptées.

Les marchandises livrées restent la propriété de Bodyperfplus jusqu'à parfait paiement.

1.7 Commande
La conclusion du contrat n'intervient qu'à réception du paiement :
- Si le client utilise comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par la Société après validation du paiement.
- Si le client utilise comme mode de règlement le chèque, la confirmation de la commande ne peut intervenir qu'après réception du bon de commande signé accompagné du chèque à l'ordre de Bodyperfplus, signé, et présentant un montant conforme au total à payer.

Bodyperfplus contactera le client en cas d'absence de règlement par courrier électronique, téléphone ou fax.

Bodyperfplus se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, et pour quelque raison légitime que ce soit et se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne expédier une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits , un poblème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Il appartient à l'acheteur situé en dehors du territoire de la France Métropolitaine de s'informer auprès de l'autorité locale des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits et services qu'il envisage de commander, et de s'acquitter des éventuels droits de douane ou de taxes locaux.

2. Acceptation des présentes conditions générales
Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur www.bodyperfplus.com , et de confirmer la commande (par l'envoi du bon de commande avec le chèque ou par paiement par carte bancaire en ligne) vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

3. Transfert de risques
Bodyperfplus ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des produits due au transport. Les produits voyagent aux risques et périls du client.

4. Droit de retour et d'annulation
Le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date livraison de la marchandise pour exercer le droit de retour et/ou d'annulation de sa commande.

Le cachet de La Poste ou la date du récépissé de mise à disposition constitue la date de départ de ce délai.

Le retour ou l'annulation peut concerner tout ou partie de la commande.

Si le colis (ou la marchandise) est retourné(e) selon la volonté du client, les frais d'envoi sont à sa charge.

Le remboursement (total ou partiel) s'effectue sous un délai de 30 jours ouvrables, à compter de la réception du retour des marchandises, par chèque à l'ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de facturation. Les produits endommagés, retournés incomplets ou salis, ne seront pas repris.

5. Dispositions spécifiques
La Société est propriétaire des droits de propriété industrielle regardant les marchandises livrées par elle au client.

6. Obligations générales des parties

6.1 Obligations de la Société
Bodyperfplus, dans le cas d'acceptation d'une commande, s'engage à vendre et à livrer au client les produits commandés par ce dernier selon les modalités ci-dessus.

Bodyperfplus s'engage à vérifier que les produits sont conformes à la règlementation française.

6.2 Obligations du client
Le client s'engage à indiquer à Bodyperfplus une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de messagerie électronique, ....) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d'erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le client reste responsable du paiement.

Le client s'engage à régler le prix stipulé par les moyens qu'il a indiqués lors de sa commande.

Le client s'interdit de revendre ou reproduire les produits.

7. Invalidité - Force majeure - Droit applicable - Tribunaux compétents
Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente; cette invalidité ou inapplicabilité étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni la Société, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que celà soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation, de grève, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par la loi française. Les tribunaux de Strasbourg sont les seuls compétents pour tout litige ou différent les concernant.

8. Relations clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courriel à ou un courrier à :
Bodyperfplus
109 rue de la Gare
Muhlbach sur Bruche
67 133 SCHIRMECK CEDEX (France)

conseil.achat (at) bodyperf.com

Droits d'auteur - Copyright

L'ensemble de ce site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés y compris pour les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et les photographies.
La reproduction de tout ou en partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse de l'éditeur du site.
La reproduction des textes du site, sur un support papier est autorisée, tout particulièrement sans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes:

Gratuité de la diffusion
Respect de l'intégrité des documents reproduits: pas de modification ni altération d'aucune sorte, citation claire et lisible de la source
L'adresse internet des sites doit impérativement figurer dans la référence

Pour d'autres utilisations, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire de contact.
Les marques citées sur ce site sont déposées par leur propriétaire.
Les licences d'utilisation sont à jour.

Navigation:
La navigation sur le site n'entraîne pas l'implantation de cookies traceurs dans l'ordinateur de l'utilisateur.